Etat des risques naturels et technologiques devient l’ESRIS

Etat des risques naturels et technologiques devient l’ESRIS

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L’ERNMT devient ESRIS Depuis le 1er janvier 2018, le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les sols »

Cette nouvelle appellation permettra de prendre en compte les secteurs d’informations sur les sols dont les cartes devront être élaborées avant le 1er janvier 2019 par les préfectures.

Quelles évolutions à ce jour ? Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire. Il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement.

Egalement, l’immeuble est-t-il situé en zone de prescription ? (pour y répondre, il convient de lire et vérifier le règlement du PPRT, associé à la cartographie). Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d’indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est ou non un logement.

Dans l’affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non. Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d’une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

En cas de besoin, nous restons à votre disposition :

Pour toute demande d’information : Télécharger le nouveau modèle du document ERNMT / ESRIS

Formulaire de demande ERNMT p.beaucamp@alize-diagnostic.com Alizé 7 rue des Bonnes Gens 67000 STRASBOURG Tel : 03 88 69 37 53 Mail : contact@alize-diagnostic.com

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